Le Contrat et tous les documents qui le composent sont régis par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation de l’accord, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une ou l'autre des parties, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le Contrat et tous les documents qui le composent sont régis par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation de l’accord, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une ou l'autre des parties, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.